Déménageurs professionnels à Roanne - Mentions légales

Genoux Déménagement
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processusde médiation des litiges de la consommation, le client a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à l’entreprise, de recourirgratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de laconsommation. Le médiateur référent de l’entreprise est l’Entité de Médiation de la Consommation AME Conso » peut être joint soit via
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- Courrier postal ou électronique
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Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que le consomateur dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractére incomplet, en application de l'article L.121-95 du code d ela consomation, si les réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptés par le professionnel. Le bulletin de livraison doit aussi mentionner clairement que le consomateur peut émettre une protestation motivée pendant de délai de dix jours calendaires à compter de ma réception des bien, même s'il y a pas émis de réserves à la livraison.